Le secrétariat médical et paramédical

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Conditions générales

Article 1 – Application

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales sont adressées aux clients et s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par DOCTYLO auprès des clients, quelque-soit les clauses figurant sur les documents du client, sur lesquelles prévalent les présentes conditions générales conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Article 2 – Devis – Commande – Modalités d’exécution

Tout travail commandé fera l’objet d’un devis tamponné et signé pour acceptation par le client. Pour les missions de longue durée, un contrat de prestation de services pourra être établi.

Les travaux sont effectués à distance. Toute prestation effectuée le dimanche, la nuit et jours fériés sera majorée de 50 % du tarif applicable.

+25% si la mission doit être effectuée le soir après 19h30 pour le lendemain, le matin avant 8h et le samedi.

Tous les tarifs sont à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.

Tarifs non soumis à TVA.

Offre de -15% pour les étudiants.

Le client s’engage à mettre à disposition de DOCTYLO tous documents et informations indispensables à la bonne exécution de sa mission.

Article 3 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il est précisé au client que toute heure commencée est due.

Les frais engagés dans le cadre de la mission seront demandés au préalable au client, les justificatifs seront fournis avec la facture de débours en fin de mission.

Article 4 – Délais de paiement – Retard de paiement

Le paiement des prestations demandées à DOCTYLO est exigible dès l’émission de la facture, en fin de mission. DOCTYLO demande un acompte de 30 % du prix total figurant sur le devis au jour de la commande ; le solde restant exigible dès réception de la facture.

Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à un escompte. Le paiement se fera par chèque, virement, espèces. Le défaut de paiement à la date d’échéance entraine de plein droit dès le jour suivant la date du règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par la loi n°20012-387 du 22 mars 2012 sera également perçue de plein droit pour, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE pour ses opérations de financement, majoré de 10 points. lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15/05/2001. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Article 5 – Livraison – Responsabilité – Confidentialité

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel des délais ne pourra alors donner lieu à des dommages, intérêts, à retenue, ni annulation de la commande. La responsabilité de DOCTYLO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DOCTYLO de son obligation de livrer la prestation : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, pannes informatiques.

DOCTYLO s’engage à respecter la confidentialité quant au contenu des documents fournis par le client. La responsabilité de DOCTYLO ne peut être engagée en raison des informations lors de l’envoi des données.

Article 6 – Obligation de moyens

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles applicables à là la mission. DOCTYLO n’est nullement soumis à une obligation de résultat, seule obligation de moyens de par ses produits et services vendus sur ce site ou tout autre biais. Le client est seul responsable de l’exploitation pratique qu’il en fera.

Article 7 – Résiliation

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours. Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à DOCTYLO par écrit. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.

Article 9 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales sont expressément agréées, acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.